Décryptage: un diagnostic de sécurité électrique
Depuis le 1erjanvier 2009, le vendeur d’un bien immobilier doit faire réaliser un diagnostic de son installation électrique intérieure si celle-ci a plus de 15 ans(art. L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation). Un rapport est ensuite remis à l’acquéreur afin de l’informer, avant la vente, de l’état général de l’équipement. Un an à peine après la mise en place de ce document, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer son manque de clarté. Voici ce qu’il faut savoir.
Le document peut varier dans sa forme mais son contenu est réglementé
Le diagnostic sur l’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon des exigences méthodologiques, posées par la norme Afnor XP C 16-600, et selon un modèle, défini par un texte officiel (arrêté du 8.7.08, n°DEVU0811947A). La présentation varie d’un diagnostiqueur à l’autre. Certains rapports sont concentrés sur trois pages, d’autres, au contraire, sont plus détaillés, jusqu’à être accompagnés de photographies.
En général, le document se divise en trois grandes parties: une présentation globale (voir ci-contre), un rapport détaillé sur les anomalies rencontrées in situ (voir p.66) et la liste des points qui doivent faire l’objet d’une vérification lors de tout diagnostic (voir p67).
Le document proposé ici a été élaboré selon les prescriptions légales minimales et les présen-tations généralement adoptées par les diagnostiqueurs.
La date de l’intervention est essentielle
La date du diagnostic est importante à double titre. D’abord, le document a une date de péremption, puisqu’il n’est valable que 3ans à compter du…
