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Seul un logement neuf est éligible au Scellier, sauf exception

23/12/09 à 15:21 par DELMAS (Stéphanie)

L'achat d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un autre usage que l'habitation fait bénéficier de la réduction d'impôt Scellier.

Le dispositif Scellier n'est applicable qu'en cas d'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire d'un immeuble d'habitation dont la construction est achevée et qui n'a jamais été habité, ni utilisé. L'administration fiscale admet toutefois que l'acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre dans le champ de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier, dans les mêmes conditions que les logements neufs.

En revanche, un immeuble dont la construction est déjà achevée, même s'il fait l'objet de travaux après avoir été habité ou utilisé n'est pas éligible au dispositif Scellier.

Pour mémoire, la réduction d'impôt Scellier s'élève à 25 % du prix d'achat pour un investissement en 2010, dans la limite annuelle de 300 000 €. Elle est répartie sur 9 ans, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.

Le point sur le dispositif Scellier

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rescrit fiscal n°2009/67 du 22/12/2009 : Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts. Situation des logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , LOGEMENT NEUF , SCELLIER




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