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Le prix de la location des meubles dans les HLM

22/12/09 à 18:02 par DELMAS (Stéphanie)

Un arrêté vient de fixer le prix de location des meubles.

Les organismes d'HLM (Habitations à loyer modéré) peuvent, dans certains cas, louer ou sous-louer les logements.

Dans ce cas, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles qui ne peut pas excéder 24 € pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 € par pièce supplémentaire. Ces prix sont révisés, chaque année, au 1e janvier, sur la base de l'IRL (Indice de référence de loyers).

Rappelons que la sous-location est normalement interdite sauf :

  • à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale ;
  • à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap ou à des personnes de moins de trente ans ;
  • à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ;
  • à des personnes morales de droit public ou privé et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux, ainsi qu'aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap ayant conclu un contrat d'accueil avec ces accueillants ;
  • à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;
  • à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier ;
  • à des établissements publics de coopération inter-communale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées.

À noter également que les locataires peuvent, après information de l'organisme bailleur, sous-louer :

  • une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme ;
  • pour une durée d'un an renouvelable, une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Arrêté du 07/12/2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOCATION , LOCATION MEUBLEE , MEUBLE , PRIX




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