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Une indemnité pour les départs volontaires de fonctionnaires

22/12/09 à 12:20 par DELMAS (Stéphanie)

Une indemnité est allouée aux agents qui quittent la fonction publique territoriale.

Une indemnité de départ volontaire est instituée pour les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée en cas de :

  • restructuration de service ;
  • départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une activité ;
  • départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Une telle indemnité existait déjà pour la fonction publique d'État. Elle est aujourd'hui étendue à la fonction publique territoriale.

Le montant de l'indemnité ne peut pas excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission.

Seuls les agents qui démissionnent au moins cinq ans avant avant la date d'ouverture de leur droit à pension peuvent bénéficier de cette indemnité.

Attention, en cas de retour dans les cinq ans dans la fonction publique, l'agent est tenu de rembourser les sommes perçues.  

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Décret n° 2009-1594 du 18/12/2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COLLECTIVITE LOCALE , CONTRAT DE TRAVAIL , DEMISSION , FONCTION PUBLIQUE , FONCTIONNAIRE , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




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