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Le point sur la garde à vue et l'avocat

21/12/09 à 15:01 par DELMAS (Stéphanie)

L'intervention de l'avocat peut être différée suivant la nature de l'infraction qui justifie la garde à vue.

Infraction de droit commun

Dès le début de la garde à vue, il est possible de demander à s'entretenir avec un avocat. En cas de besoin, il peut être commis d'office par le bâtonnier. Si l'avocat n'assiste pas à l'interrogatoire, il est informé de la nature et de la date de l'infraction qui est reprochée. Il peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes au maximum. Ensuite, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

Infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée

L'intervention de l'avocat est différée de 48 à 72 heures lorsque la personne mise en cause est en garde à vue pour des infractions graves : 

  • à l'issue de la 48e heure : enlèvement et séquestration en bande organisée, proxénétisme aggravé, vol en bande organisée, extorsion aggravée, association de malfaiteurs lorsqu'ils ont pour objet la préparation de certaines infractions ;
  • à l'issue de la 72e heure : trafic de stupéfiants et crimes et délits constituant des actes de terrorisme.

L'interrogatoire en question et les preuves

La CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) en octobre 2009 a condamné l'État turque en estimant "qu'il est en principe porté atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police subi sans l'assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation". Le ministère de la Justice demande donc aux ministère public d'asseoir l'accusation sur un faisceau d'éléments de preuve convergents, et non pas uniquement sur les déclarations des mis en cause pendant la garde à vue.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • CEDH du 13/10/2009, n° 16486/04 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , GARDE A VUE , PROCEDURE PENALE




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