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Une copropriété peut facilement résilier ses contrats

21/12/09 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Un syndicat de copropriétaires peut résilier quand il le souhaite les contrats comportant une clause de tacite reconduction, lorsqu'il n'a pas été informé de la possibilité de ne pas reconduire ces contrats.

Une personne morale peut bénéficier des protections accordées par le code de la consommation si elle se trouve dans une situation comparable à celle rencontrée par un consommateur, personne physique. C'est le cas des copropriétés !

Le syndicat des copropriétaires dont la fonction est d'entretenir et de conserver l'immeuble, est une personne morale. Il se trouve dans la même situation qu'un consommateur dans ses rapports avec ses fournisseurs et prestataires de services ordinaires.

Contrats résiliables

Concrètement, le syndicat des copropriétaires qui est lié par un contrat d'entretien, par exemple, peut y mettre fin quand il le souhaite, à compter de sa date de reconduction, si son prestataire de services ne l'a pas informé, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction(c. conso. art. L. 136-1).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 58752, JO AN du 15/12/2009 : contrats des copropriétés et loi Chatel Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2008-3 du 03/01/2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, JO du 4 (loi Chatel) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE MAINTENANCE , COPROPRIETE , ENTRETIEN , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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