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L'éco-condition du crédit d'impôt est reportée d'un an

18/12/09 à 10:55 par CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts devrait rester inchangé pour 2010.

En principe, à compter du 1e janvier 2010, le bénéfice du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale aurait dû être réservé aux seuls logements neufs satisfaisant à la réglementation thermique en vigueur. Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 reporte au 1ejanvier 2011 la date butoir de l'entrée en vigueur de cette « éco-condition ».

Nathalie Cheysson-Kaplan

 

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - PLFR 2009 (texte initial n° 2070, Assemblée nationale, 16/11/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , CREDIT D'IMPOT , CREDIT IMMOBILIER , INTERET D'EMPRUNT , RESIDENCE PRINCIPALE




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