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Les niches fiscales sont plafonnées à la baisse

17/12/09 à 11:20 par DELMAS (Stéphanie)

En 2010, le plafond des niches fiscales sera de 20 000 € augmenté de 8 % du revenu.

Les sénateurs l'ont emporté après la réunion de la Commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et sept députés. En 2010, le plafond global des niches fiscales ne sera plus que de 20 000 € augmenté de 8 % du revenu. Actuellement, les niches fiscales sont plafonnées à 25 000 € et 10 % du revenu.

 

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2010 - PLF 2010 (texte initial n° 1946, Assemblée nationale, 30/09/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF




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