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Pas de taxe foncière pour les logements BBC 2005

17/12/09 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Les collectivités territoriales peuvent exonérer de taxe foncière les logements neufs labellisés BBC 2005.

Pour 2010, les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, peuvent être exonérés temporairement de taxe foncière à concurrence de 50 % ou de 100 % si les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre le décident.   

Restait à déterminer le niveau de performance énergétique exigé. Un décret vient de préciser, tout simplement, que les logements en question sont ceux labellisé "Bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Décret n° 2009-1529 du 09/12/2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION , ECONOMIE D'ENERGIE , EXONERATION FISCALE , LOGEMENT NEUF , TAXE FONCIERE




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