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Le sort du Scellier est enfin scellé

16/12/09 à 14:20 par VALIN-STEIN (Valérie)

La réforme du dispositif Scellier a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. La Commission Mixte Paritaire vient d'arbitrer et de maintenir le taux de la réduction à 25 % pour 2010.

 

La réforme du dispositif Scellier, qui permet de réaliser un investissement locatif neuf en bénéficiant d'une réduction d'impôt maximale de 25 % du coût de l'opération, a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. La Commission Mixte Paritaire (CMP) vient d'arbitrer et de maintenir le taux de la réduction à 25 % pour 2010.

Après une passe d'arme parlementaire sur le verdissement, ou non, du régime Scellier dès l'année prochaine, la CMP a tranché. Le taux de la réduction d'impôt est, comme cela était initialement prévu, maintenu à 25 % en 2010. Et ce, que le logement réponde ou non, à un niveau de performance énergétique supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (RT 2005, aujourd'hui). Ce taux passera ensuite à 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et à 10 % pour ceux acquis ou construits en 2012. Toutefois, le contribuable qui achète ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées dans un futur décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, bénéficiera, à compter de 2011, d'un taux de réduction Scellier majoré de dix points. Soit 25 % en 2011 et 20 % en 2012.

Valérie Valin-Stein

 

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2010 - PLF 2010 (texte initial n° 1946, Assemblée nationale, 30/09/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ECONOMIE D'ENERGIE , INVESTISSEMENT LOCATIF , LOI DE FINANCES , SCELLIER




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