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Des communes de la zone C seront éligibles au Scellier

16/12/09 à 13:00 par VALIN-STEIN (Valérie)

Jusqu'à présent les communes de la zone C - villes de moins de 50 000 habitants - étaient exclues du dispositif d'investissement locatif Scellier. La loi de finances pour 2010 viendra d'assouplir cette règle.

 

La Commission Mixte Paritaire (CMP), vient d'arbitrer cette pierre d'achoppement entre députés et sénateurs à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2010. Le Ministre du logement pourra désormais décider, au cas par cas, de rendre éligible au dispositif Scellier certaines communes de la zone C. Ce régime dérogatoire devrait surtout être utilisé pour les stations de ski.

Valérie Valin-Stein

 

 

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2010 - PLF 2010 (texte initial n° 1946, Assemblée nationale, 30/09/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , LOI DE FINANCES , SCELLIER




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