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Quand la taxe sur les logements vacants n'est pas due

15/12/09 à 10:12 par DELMAS (Stéphanie)

La taxe sur les logements vacants , assise sur la valeur locative foncière, n'est parfois pas due. Focus sur les cas de dégrèvement.

La taxe sur les logements vacants depuis plus de deux ans est due par les propriétaires, usufruitiers, fiduciaires et preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation. Elle n'existe que dans certaines villes (pour la liste des communes : Dernier jour pour payer la taxe sur les logements vacants 2009).

Cette taxe est assise sur la valeur locative foncière brute du logement, la même que celle retenue pour la taxe d'habitation. Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement. Pour la première année d'imposition il est de 10 %, pour la deuxième de 12,5 % et de 15 % à compter de la troisième année. À ce montant, il faut ajouter les frais de gestion de 9 %.

En cas de vente du bien, le décompte de deux ans s'effectue à compter du 1e janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition.

La taxe n'est pas due si au cours des deux ans, le logement est occupé plus de 30 jours consécutifs. Pour prouver cette occupation, il est possible de fournir à l'administration fiscale la déclaration des revenus fonciers, les factures d'eau ou d'électricité, par exemple.

Le dégrèvement de la taxe peut également être demandé si le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants. En pratique, il s'agit de travaux dont le montant excéderait 25 % de la valeur du logement.

La taxe n'est pas due non plus si le propriétaire ne trouve pas de locataire, ni d'acheteur, au prix du marché, malgré toutes les démarches nécessaires ou encore si le logement va disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opération d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un délai proche.

Rappelons que les résidences secondaires meublées ne sont pas concernées par cette taxe si elles sont imposées à la taxe d'habitation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction fiscale 6 D-3-07 du 14/05/2007, BOI n° 69 du 14/05/2007 : Taxe d'habitation sur les logements vacants (article 47 de la loi n° 2006-872 du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement - ENL) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LOGEMENT VACANT , TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS




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