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L'erreur d'ISF exclue du jeu du bouclier fiscal

11/12/09 à 17:01 par DELMAS (Stéphanie)

Le supplément d'ISF dû, après une procédure de rectification de l'administration fiscale, prive le contribuable de l'inclure dans le calcul du droit à restitution du bouclier fiscal. Et ce, même s'il est de bonne foi !

Lorsque le montant de l'ISF déclaré et payé est inférieur à celui légalement dû, le fisc met en oeuvre une procédure de rectification contradictoire. Le montant de l'imposition supplémentaire n'est pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution du bouclier fiscal.

La bonne foi du contribuable reconnue dans le cadre de la procédure de contrôle n'y change rien. Autrement dit, la bonne foi a une incidence directe sur le montant des pénalités fiscales qui s'en trouvent réduites, mais pas sur le droit à restitution.   

Rappelons que le bouclier fiscal instaure au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impôts directs qui dépassent le seuil de 50 % des revenus réalisés au titre de l'année de référence.  

Stéphanie Delmas

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Liens externes :
  • Rép. min. n° 58409, JO AN du 08/12/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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