Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > 1 520 € de franchise pour les victimes de la sécheresse

1 520 € de franchise pour les victimes de la sécheresse

11/12/09 à 11:05 par DELMAS (Stéphanie)

Les sinistrés résidant dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle subissent une franchise de 1 520 €, alors qu'elle n'est que de 380 € en cas d'inondation.

En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, "pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 €, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 €" (c. assur. art. A-125-1).

Une franchise spécifique a été prévue pour les dommages consécutifs à la sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs (microfissures) qui n'ont pas vocation à être concernés par le régime d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des dommages majeurs, affectant la structure, le clos ou le couvert du bâtiment, compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

Liens externes :
  • Rep. min. n° 57280, JOAN Q du 24/11/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , CATASTROPHE NATURELLE , FRANCHISE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , SECHERESSE




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier