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Comment installer une vidéosurveillance dans une copropriété ?

11/12/09 à 09:41 par DELMAS (Stéphanie)

L'installation d'un système de surveillance par vidéo nécessite a minima une déclaration auprès de la CNIL et l'adhésion des copropriétaires réunis en assemblée à des majorités différentes suivant le stade du vote.

La décision d'installer une vidéosurveillance au sein d'une copropriété se prend à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Étant donné qu'il s'agit de travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, c'est l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui trouve application.

Si la décision n'est pas adoptée à cette majorité, mais qu'elle recueille un vote favorable du tiers de tous les copropriétaires, il peut être procédé à un second vote immédiat à la majorité des voix exprimées uniquement par les copropriétaires présents et représentés à cette assemblée. En revanche, si la résolution n'obtient pas le tiers des voix de tous les copropriétaires, il faudra convoquer une nouvelle assemblée générale dans le délai maximal de 3 mois, pour statuer à la majorité de l'article 24, c'est à dire la majorité des voix des seuls copropriétaires présents et représentés.

Rappelons que si la vidéosurveillance est installée dans un lieu strictement privé, il faudra procéder à une simple déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). En revanche, si le système est installé dans un lieu ouvert au public, ce qui est le cas si le syndicat des copropriétaires comporte des locaux commerciaux ou d'activités, en plus de la déclaration à la CNIL, il faudra obtenir une autorisation préfectorale, sans oublier d'informer les personnes extérieures à la copropriété de l'existence d'un système de vidéosurveillance.

Stéphanie Delmas 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 54207, JO AN Q, 08/12/2009 : installation d'une télésurveillance en copropriété Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CNIL , COPROPRIETE , LIBERTES PUBLIQUES , TELESURVEILLANCE




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