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Le droit de chasse n'est pas toujours lié au droit de propriété

09/12/09 à 13:48 par DELMAS (Stéphanie)

L'acquéreur d'une parcelle d'un terrain, dont le propriétaire a apporté le droit de chasse à une association de chasse communale, ne peut pas chasser sur ses terres.

Lorsque le propriétaire d'un terrain fait apport de son droit de chasse à une association communale de chasse (ACCA), ce droit ne peut pas être fractionné, ni cédé à l'acquéreur d'une partie de ce terrain. Seuls le conjoint du propriétaire, ses ascendants et ses descendants peuvent prétendre à être admis comme membres de l'association.

Reste à l'acquéreur de parcelles deux solutions. Il peut chasser dans sa propre commune de domicile ou de résidence ou bien solliciter une carte d'adhésion en tant que membre extérieur à une ACCA.

Les fédérations départementales des chasseurs mettent à disposition la liste des places disponibles dans les ACCA du département. Les chasseurs citadins peuvent, par ailleurs, bénéficier de cartes temporaires d'adhésion.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 9445, JO Sénat du 03/12/2009 : droit de chasse Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHASSE , PROPRIETE IMMOBILIERE




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