Comment évaluer la contribution du locataire?

Le propriétaire peut demander au locataire une contribution financière pour les travaux d'économie d'énergie (Contribution du locataire: les travaux retenus) qu'il réalise (Le bailleur peut réclamer au locataire les travaux d’économie d’énergie). Plusieurs méthode d'évaluation de cette contribution sont envisageables.

Bâtiments achevés avant le 1e janvier 1948

La contribution mensuelle forfaitaire, fixe et non revisable s'élève à:

• 10 € pour les logements d'une pièce principale ;
• 15 € pour les logements de deux ou trois pièces principales ;
• 20 € pour les logements de 4 pièces principales ou plus.

Les montants de ces forfaits pourront être actualisés, par arrêté, tous les trois ans, en fonction de l'évolution de l'IRL (Indice de révision des loyers). Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l'arrêté modificatif.

Bâtiments achevés après le 1e janvier 1948

La contribution mensuelle fixe et non révisable est calculée:

• sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle, en euros, calculée à partir de la méthode "Th-C-E ex". La contribution du locataire ne peut pas être supérieure à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement.
• ou sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle, en euros, calculée au moyen d'une méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique. La contribution du locataire ne peut pas être supérieure à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement.
• ou encore, si la méthode de calcul est incompatible avec les caractéristiques du bâtiment ou si le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble, sur la base d'un forfait de:
  - 10 € pour les logements d'une pièce principale ;
  - 15 € pour les logements de deux ou trois pièces principales ;
  - 20 € pour les logements de 4 pièces principales ou plus.
  Les montants de ces forfaits pourront être actualisés, par arrêté, tous les trois ans, en fonction de l'évolution de l'IRL (Indice de révision des loyers). Ces nouveaux forfaits ne s'appliqueront qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l'arrêté modificatif.