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Le permis de détention des chiens dangereux entre en vigueur

07/12/09 à 16:29 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:14

Propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux devront être titulaires d'un permis de détention à compter du 1e janvier 2010.

Pitbulls, Tosa, Rottweiler... au 1e janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1), de garde ou de défense (catégorie 2) devront être titulaire d'un permis de détention.

Le permis est délivré par le maire, après la production de justificatifs :

  • d'identitication ;
  • de vaccination contre la rage ;
  • d'assurance responsabilité civile ;
  • de stérilisation (uniquement pour la 1e catégorie) ;
  • d'attestation d'aptitude du maître délivrée par un formateur agréé ;
  • d'évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire.

Le défaut de permis est puni de 3 mois de prison et de 3 750 € d'amende.

 

Stéphanie Delmas

CHien

Liens externes :
  • Chiens dangereux depliant Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2008-582 du 20/06/2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , CHIEN , SECURITE




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