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Les plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite s'additionnent

07/12/09 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Les couples peuvent demander à ce que leurs plafonds de déduction des cotisations ou primes d'épargne retraite soient mutualisés.

Les cotisations ou primes d'épargne retraite versées par chaque membre d'un foyer sont déductibles du revenu net global dans certaines limites (CGI, art. 163 quatervicies).

A compter des revenus de 2007, les couples mariés ou pacsés, peuvent, s'il le demande, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. À ce moment, les plafonds de déduction de chaque membre du couple et les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corm et CGOS) sont additionnés de façon à obtenir un seul plafond et un seul montant de cotisations déductibles pour l'ensemble du foyer.

L'excédent correspondant à la différence entre ce plafond global et le montant des cotisations versées peut, s'il correspond à des rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem, CGOS, être admis en déduction dans la limite de 4 années de cotisations au titre des années 2007 à 2009 et de 2 années de cotisations au titre des années 2010 à 2012 (CGI, art. 163 quatervicies I,2,c). Les organismes gestionnaires des régimes Préfon, Corem et CGOS doivent distinguer, dans le montant total des sommes qui leur sont versées, les cotisations ordinaires et les rachats de droits qui correspondent, selon l'année en cause, à 2 ou 4 années de cotisations.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rescrit n° 2009/66 du 01/12/2009 : Impôt sur le revenu. Déduction du revenu global. Epargne retraite. Mutualisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite pour les couples. Modalités d'application en cas d'excédents correspondant à des rachats de cotisations à des régimes PREFON, CGOS, COREM Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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