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Locations saisonnières : diagnostic amiante à effectuer

02/12/09 à 08:03 par DELMAS (Stéphanie)

A l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs, un DTA doit être réalisé pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1e juillet 1997.

Les locations saisonnières, étant considérées come des établissements recevant du public, doivent faire l'objet d'un dossier technique amiante portant sur toutes les parties du bâtiment.

Pour le cas le plus courant des locations saisonnières considérées comme immeubles collectifs d'habitation, le dossier technique amiante (DTA) ne porte que sur les parties à usage commun. Les parties privatives doivent, quant à elles, faire l'objet d'un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante, ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation.

Rappelons que les propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1e juillet 1997, sauf les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, ont l'obligation de constituer et de tenir à jour un DTA. Il est établi sur la base d'une repérage "étendu" des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Le dossier technique amiante doit être tenu à disposition des occupants et des personnes appelées à faire des travaux dans l'immeuble. Le propriétaire bailleur n'est toutefois pas obligé de le fournir lors de la signature du contrat de location.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 8964, JO Sénat 26/11/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMIANTE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , LOCATION SAISONNIERE




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