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Abonnés Internet + Téléphone + TV : vous devez accéder à tout

30/11/09 à 17:10 par DELMAS (Stéphanie)

Seule la force majeure permet au fournisseur d'accès de s'exonérer de sa responsabilité s'il ne procure pas les services promis. La Cour de cassation n'admet pas facilement les cas de force majeure, au bénéfice du client.

Un client a souscrit auprès d'un opérateur un abonnement dit "triple play" avec l'accès à l'internet haut débit par l'ADSL, le service téléphonique et le service audiovisuel sous réserve qu'il réside dans une zone dégroupée, d'éligibilité de sa ligne téléphonique et de caractéristiques techniques.

Une fois le matériel installé, le client s'aperçoit qu'il ne reçoit pas la télévision. Mécontent, il assigne le fournisseur devant le juge de proximité pour être remboursé et indemnisé.

Ce juge ne lui donne pas gain de cause, estimant que la ligne téléphonique de l'abonné et son noeud de raccordement ne permettait pas, techniquement, de recevoir la télévision. Cette cause étant étrangère au fournisseur d'accès, rien ne pouvait lui être reproché.

La Cour de cassation n'a pas du tout suivi cette analyse fort défavorable au consomateur. Elle a rappelé que le fournisseur d'accès a une obligation de résultat quant aux services offerts. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure, laquelle est un évènement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution. Or, pour la haute juridiction, la défaillance technique, même si elle émane d'un tiers, n'est pas imprévisible.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. 19/11/2009, n° 08-21.645 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ADSL , FORCE MAJEURE , FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , OBLIGATION DE RESULTAT , RESPONSABILITE , TELEPHONE




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