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Les justificatifs à fournir pour obtenir un PTZ majoré

30/11/09 à 15:23 par DELMAS (Stéphanie)

L'obtention du prêt à taux zéro majoré pour les acquéreurs d'un logement neuf BBC 2005 est subordonnée à la justification, par l'emprunteur, du label "Bâtiment Basse consommation énergétique". Focus sur les preuves à fournir à sa banque, suivant le type de construction.

Nous vous l'annoncions fin octobre 2009, le prêt à taux zéro est majoré pour l'acquisition d'un bien immobilier labellisé BBC 2005 "bâtiment basse consommation" (Le PTZ est triplé pour l’achat d’un logement neuf BBC). Aujourd'hui, les pièces justificatives à fournir au banquier pour bénéficier de cette majoration viennent d'être fixées. Trois cas sont à distinguer.

Acquisition d'un logement neuf
L'emprunteur fournit le certificat mentionnant l'attribution du label BBC 2005.

Construction d'une maison individuelle
L'emprunteur présente le contrat de construction mentionnant que la maison individuelle livrée sera titulaire du label BBC 2005. À défaut, il convient de produire le contrat d'engagement conclu avec l'organisme de certification choisi pour délivrer le label.  

Vente en l'état futur d'achèvement
L'emprunteur doit rapporter le contrat de réservation ou le contrat de vente en l'état futur d'achèvement mentionnant que le logement livré sera titulaire du label BBC 2005.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Arrêté du 19/11/2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , CREDIT IMMOBILIER , ECONOMIE D'ENERGIE , LABEL , LOGEMENT NEUF , PRET A TAUX ZERO , PTZ




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