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Même invisible, une construction édifiée chez le voisin sera démolie

30/11/09 à 12:42 par DELMAS (Stéphanie)

Un empiètement sur la propriété voisine est sanctionné par la démolition de l'ouvrage, même s'il est souterrain.

Un propriétaire a posé des tirants d'ancrage et effectué des maçonneries dans le sous-sol de son voisin. Mécontent des désordres qui sont apparus, ce voisin a demandé la déconstruction.

La Cour d'appel a estimé que ce voisin ne pouvait pas obtenir la démolition mais avait droit à une indemnisation, une expertise révélant que le retrait des tirants était irréalisable et risquait de créer de graves désordres.

Pour la Cour de cassation, une telle analyse n'est pas envisageable. Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre empiète est fondé à en obtenir la démolition. "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité" (c. civil art. 545).

Liens externes :
  • Cass. civ. du 10/11/2009, n° 08-17.526 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION , LITIGE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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