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La recherche d'héritiers ne se paie que si elle est demandée

Les généalogistes doivent être mandatés, sauf cas de succession vacante ou de déshérence.

Les héritiers, légaux ou testamentaires n'ont pas à rémunérer un généalogiste qui a entrepris des démarches de sa propre initiative.

Sauf cas de successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne sont dus aux personnes qui ont entrepris, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession, des démarches pour rechercher des héritiers dans une succession ouverte ou un actif omis lors du règlement de la succession.

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