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Le syndic qui avance des fonds au syndicat est fautif

26/11/09 à 14:31 par DELMAS (Stéphanie)

Le syndic qui abonde sur ses deniers le compte de la copropriété commet une faute.

Suite au non-renouvellement de son mandat, un syndic transmet à son successeur l'état de trésorerie de la copropriété qui fait apparaître un solde débiteur en sa faveur. Pour obtenir le paiement de cette somme, il assigne le syndicat des copropriétaires.

Pour la Cour de cassation, l'ancien syndic a commis une faute en abondant sur ses deniers propres le compte du syndicat des copropriétaires. Une telle faute est sanctionnée par la non-restitution de la somme avancée puisque celle-ci a permis au syndic de gérer sans faire apparaître le passif réel de la copropriété.

Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème, 18/11/2009, n° 08-20.595 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTABILITE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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