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VEFA: préférez la garantie extrinsèque

L'acheteur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement doit vérifier que le vendeur a bien souscrit une garantie extrinsèque, s'il souhaite sécuriser la transaction. La garantie intrinsèque n'est pas assez protectrice.

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) les acquéreurs bénéficient de garanties d'achèvement ou de remboursement en cas d'inachèvement (c. constr. et hab. art. L.261-11).

Dans la plupart des cas, la garantie est dite extrinsèque, c'est à dire qu'elle prend la forme d'un cautionnement par un organisme financier. Dans d'autres cas, la garantie résulte des fonds propres du vendeur. Cette garantie intrinsèque ne présente pas le même degré de sécurité qu'une garantie donnée par un tiers solvable.

L'acheteur en l'état futur d'achèvement doit bien vérifier que le contrat de promotion immobilière qu'il souscrit contient une garantie extrinsèque, s'il veut parfaitement sécuriser la transaction.

Actuellement, les pouvoirs publics travaillent à renforcer le régime de la garantie intrinsèque pour mieux protéger les acheteurs.

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