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Les charges de copropriété impayées

La loi: la loi du 10juillet 1965 fixe les règles relatives à la copropriété et prévoit, notamment, le recouvrement, par le syndic de copropriété, des charges nécessaires à son fonctionnement. S’ils sont mariés, les copropriétaires sont tenus solidairement de les payer. S’ils sont en indivision, ils doivent les régler proportionnellement à leur quote-part.La jurisprudence: le syndic peut mettre en demeure un copropriétaire défaillant et, s’il n’obtient pas le paiement des charges, agir en justice à son encontre. Il devra alors prouver l’existence des impayés. Le syndic pourra, en plus, obtenir des dommages et intérêts et le remboursement des frais de recouvrement. Le juge aura toutefois la possibilité d’accorder des délais de paiement au copropriétaire de bonne foi.

Le syndic peut-il me réclamer la totalité des charges d’un logement dont je suis propriétaire en indivision avec mes frères et sœurs? Non

Les copropriétaires en indivision doivent payer leur quote-part de charges

La loi prévoit que les charges sont réparties entre les copropriétaires à hauteur de leurs quotes-parts respectives (art.10 de la loi du 10.7.65). Les propriétaires d’un logement en indivision n’échappent pas à cette règle.

Entre indivisaires, la répartition est proportionnelle

Un bien peut être en indivision s’il a été acheté par plusieurs personnes, par un couple non marié ou par des époux mariés sous le régime de la séparation. Ce peut aussi être le cas à la suite d’un divorce ou d’une succession. En principe, un syndic ne peut réclamer à un indivisaire que les charges correspondant à sa quote-part dans l’indivision. Les juges l’ont rappelé dans une affaire récente. Un syndic, qui était pourtant au courant de la situation d’indivision, avait réclamé à tort à un héritier indivisaire la totalité des charges de copropriété (CA de Bastia du 28.5.08, n°07/00391). Dans une autre affaire, les juges ont rappelé que des époux séparés, propriétaires en indivision d’un studio, devaient payer les charges de copropriété proportionnellement à leur part…

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