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Ultimes précisions sur les dispositifs Borloo et Robien

Ultimes précisions sur les dispositifs Borloo et Robien
Décembre 2009
Le Particulier n° 1043, article complet.

La loi de finances pour 2009 avait annoncé la suppression des amortissements Borloo et Robien à compter du 1er janvier 2010. Une instruction fiscale (BOI 5D-3-09 du 6.10.09, à consulter sur www.leparticulier.fr, bonus du n° 1043) apporte d’ultimes précisions sur ces deux dispositifs.

Assouplissement du délai de mise en location

L’instruction assouplit sensiblement le délai de mise en location. Jusqu’à présent, en effet, les bailleurs s’engageaient à louer le bien nu pendant au moins 9 ans, dans les 12 mois suivant sa date d’achèvement ou sa date d’acquisition. À défaut, la totalité de l’avantage fiscal (amortissement de 8 % de la valeur du bien sur 4 ans et de 2,5 % sur les 5 années suivantes) était remis en cause. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les investisseurs dans les secteurs où l’offre locative est supérieure à la demande, le fisc tolère désormais, qu’en cas de dépassement de ce délai, l’avantage puisse être acquis à compter du 1er jour du mois de mise en location et jusqu’à la fin de l’engagement locatif initial. Par conséquent, plus la mise en location sera tardive, plus la portée de l’avantage sera réduite. Cette mesure s’applique aux investissements réalisés à compter du 14 octobre 2009 ainsi qu’au règlement des litiges en cours.

Modalités d’extinction du dispositif

Même si l’acte d’achat notarié est postérieur au 1er janvier 2010, le bénéfice des dispositifs Borloo et Robien peut cependant être accordé aux logements qui ont fait l’objet d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente avant cette date. En revanche, les investissements ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2010, d’une promesse unilatérale de vente ou d’un simple contrat de réservation n’ouvriront pas droit aux amortissements Borloo et Robien. L’instruction confirme, par ailleurs, que le nouveau zonage (arrêté du 29.4.09, JO du 3.5, à consulter sur votre espace abonné, Outils pratiques, bonus du n° 1043) s’applique aux acquisitions et aux constructions de logements dont la demande de permis de construire est postérieure au 4 mai 2009.


Mots-clés :

BORLOO , INVESTISSEMENT LOCATIF , REVENU FONCIER , ROBIEN




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