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Comment faire pour obtenir l'agrément en vue d'adopter

Comment faire pour obtenir l'agrément en vue d'adopter
Décembre 2009
Le Particulier n° 1043, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Tout candidat à l’adoption d’un enfant français ou étranger doit, au préalable, obtenir l’agrément du service de l’Aide sociale à l’enfance, placée sous l’autorité du président du conseil général de son département. L’agrément constitue une sorte de « permis d’adopter », mais en aucun cas un « droit à l’adoption ». Une fois l’agrément obtenu, les démarches pourront se poursuivre.

Vérifiez si les conditions sont remplies

Pour pouvoir adopter, il faut remplir quelques conditions préalables. Celles-ci concernent aussi bien le ou les candidats à l’adoption que l’enfant adopté.

Les conditions relatives à l’adoptant

Si vous êtes marié, il existe deux possibilités. Vous pouvez décider d’adopter un enfant ensemble. Dans ce cas, il faut être marié depuis au moins 2 ans (sauf si vous avez tous les deux plus de 28 ans) et ne pas être séparés de corps. Mais vous pouvez aussi décider d’adopter seul. Vous devez alors avoir le consentement de votre conjoint et être âgé de plus de 28 ans.
Notez que cette condition d’âge est superflue si l’enfant que vous souhaitez adopter est celui de votre conjoint.
Si vous êtes célibataire ou pacsé, vous pouvez adopter seul, à condition d’avoir plus de 28 ans. Mais sachez que la démarche sera plus compliquée. Vous devrez offrir de sérieuses garanties sur vos disponibilités et vos ressources financières, qui devront être suffisantes pour assumer seul l’arrivée de l’enfant.

Les conditions relatives à l’adopté

Si vous envisagez une adoption plénière, l’enfant doit :
• être âgé de moins de 15 ans ;
• avoir au moins 15 ans de différence avec vous (10 ans s’il s’agit de l’enfant de votre conjoint) ;
• être adoptable, c’est-à-dire avoir été confié au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA), ou encore avoir été déclaré abandonné par décision de justice suite à un désintérêt de ses parents depuis plus d’un an ;
• si l’enfant a plus de 13 ans au moment de l’adoption, il doit avoir donné son consentement ;
• s’il s’agit de l’enfant de votre conjoint, l’adoption plénière est possible : si l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de votre conjoint ; si l’autorité parentale a été retirée à son autre parent ; ou si cet autre parent est décédé sans laisser de grands-parents ou des grands-parents qui se sont désintéressés de l’enfant.
Si vous envisagez une adoption simple :
• aucune condition d’âge n’est requise pour l’adopté, il peut être majeur ;
• si l’adopté est mineur, il doit être adoptable (voir ci-dessus) ;
• s’il a plus de 13 ans au moment de l’adoption, il doit avoir donné son consentement ;
• s’il s’agit de l’enfant de votre conjoint, vous devrez recueillir le consentement de ses deux parents.

Formulez votre demande

La demande d’agrément doit être déposée au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dépendant du conseil général du département dans lequel vous résidez (vous trouverez la liste des contacts sur le portail gouvernemental, voir contact, p. 78).
Si vous habitez à l’étranger, vous devez vous adresser au service de l’ASE de votre dernier département de résidence, ou d’un département où vous avez conservé des attaches. Dans un premier temps, contactez ce service par téléphone. On vous expliquera la marche à suivre, qui peut varier, pour les détails, d’un département à l’autre. En général, vous devrez envoyer une lettre pour exposer brièvement votre projet d’adoption. Dans les 2 mois, vous serez convié à une réunion d’information générale (sur la procédure d’adoption, les délais, les aspects psychologiques…). On vous demandera en plus de remplir un questionnaire sur votre situation familiale et professionnelle (annexe 2-8 du code de l’action sociale et des familles). Les questions concernent la composition de votre famille, votre budget, votre logement et la nature de votre projet d’adoption (vous pouvez consulter ce questionnaire sur votre espace Abonnés, Outils pratiques, bonus du n° 1043).

Confirmez votre projet d’adoption

Après avoir assisté à la réunion d’information du conseil général, vous devrez confirmer votre demande d’agrément.

Les pièces à réunir pour le dossier

Vous devrez envoyer au conseil général un certain nombre de documents prévus par la loi (art. R. 225-3 du code de l’action sociale et des familles) :
• le questionnaire complété ;
• la copie intégrale de votre acte de naissance (celle de votre conjoint si vous adoptez à deux et celles de vos autres enfants si vous en avez) ainsi que la copie du livret de famille ;
• un bulletin n° 3 de casier judiciaire (pour chacun des demandeurs) ;
• des justificatifs de ressources (bulletins de salaires, déclarations d’impôt…) ;
• un certificat médical datant de moins de 3 mois, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes composant votre foyer, ne s’opposent pas à l’accueil d’enfants en vue de leur adoption (ce certificat doit être signé par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général) ;
• une photographie récente où figurent tous les membres du foyer (elle n’est pas exigée par la loi mais est souvent demandée).

L’enquête sociale et psychologique

Avant de prendre sa décision, l’administration enquêtera sur votre situation familiale et les possibilités d’accueil au sein de votre foyer. Elle procédera également à une évaluation psychologique. Chaque évaluation sociale et psychologique donnera lieu à deux rencontres, l’une au conseil général, l’autre à votre domicile. À l’issue de ces rencontres, le travailleur social et le psychologue (ou psychiatre) qui vous ont suivi établiront chacun un rapport. Une commission d’agrément sera ensuite constituée pour statuer sur votre candidature. Au moins 15 jours avant, vous serez informé afin de pouvoir prendre connaissance des documents établis lors de l’enquête. Vous aurez la possibilité de faire des observations écrites sur ces documents et de préciser votre projet d’adoption. Vous pourrez même demander que tout ou partie cette enquête soit menée une seconde fois, et par d’autres personnes que celles auxquelles vous avez été confrontées.

Vous obtenez une réponse sous 9 mois

La commission d’agrément doit vous délivrer ou vous refuser l’agrément dans un délai maximal de 9 mois à partir du jour où vous avez confirmé votre demande.

L’agrément vous est refusé

Tout refus ou retrait doit être motivé (art. L. 225-4 du code de l’action sociale et des familles). L’agrément peut être refusé, par exemple, parce que le couple ne semble pas avoir une représentation réaliste de l’adoption, l’idéalisant ou minimisant les difficultés qui pourraient survenir. Les services sociaux ne cherchent pas à piéger les candidats à l’adoption, mais ils attendent d’eux qu’ils procurent un nouvel ancrage sécurisant pour l’enfant. Si le projet n’apparaît pas construit autour de l’enfant, notamment au niveau de sa prise en charge quotidienne, la démarche risque d’échouer. Cela étant, sachez que ce refus ne vaut que pour 30 mois. Passé ce délai, vous pourrez, à nouveau, déposer une demande d’agrément. Il existe un cas de refus officieux mais systématique de l’agrément en France : l’homosexualité du candidat ou de la candidate à l’adoption, en raison de l’absence de référent paternel ou maternel au sein du futur foyer de l’enfant. Cela a valu à la France sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de la discrimination (CEDH du 22.1.08, n° 43546/02).
Face à un refus, vous avez des recours. Vous pouvez entamer, dans un délai de 2 mois, un recours amiable auprès du président du conseil général, et, le cas échéant, un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Sachez que les juges n’admettent pas facilement de remettre en cause les constats effectués par les services sociaux. Mais cela arrive de temps en temps. Par exemple, dans une affaire, un couple candidat à l’adoption s’était vu refuser l’agrément. Le psychologue et les membres de la commission d’agrément avaient exprimé des réserves en raison de son manque
de réalisme. Le couple a fait appel de cette décision. Or, la cour administrative d’appel a constaté que les candidats, soutenus dans leur projet par leur entourage, avaient bien réfléchi à l’arrivée d’un jeune enfant et étaient conscients des conséquences sur l’organisation de leur vie courante.
Elle a donc annulé le refus d’agrément (CAA de Nantes du 6.12.07, n° 07NT00784).
Lorsque les juges annulent un refus d’agrément, les candidats peuvent faire une nouvelle demande.

L’agrément vous est accordé

Vous recevrez votre agrément sous forme d’un arrêté. Il doit être envoyé dans les 9 mois, à votre domicile, par courrier recommandé (voir le document, p. 79). Le conseil général n’encourt aucune sanction s’il ne vous répond pas dans les 9 mois, mais sachez que ce délai est plutôt bien respecté. Une notice décrivant votre projet d’adoption sera jointe à l’agrément.
Elle peut être révisée sur votre demande (art. L. 225-2 du CASF). Par ailleurs, si, dans le cadre de votre projet, vous aviez précisé le nombre, l’origine, ou l’âge de l’enfant ou des enfants que vous envisagez d’adopter, cet agrément pourra, si vous le souhaitez, reprendre ces éléments. Mais soyez très prudent : ce document ne sera alors valable que pour les critères spécifiés, ce qui réduira le nombre de propositions d’adoption qui seront susceptibles de vous être faites par la suite.
L’agrément est valable 5 ans, pour un ou plusieurs enfants accueillis simultanément. Mais il ne peut être utilisé qu’une seule fois. Si ce « permis d’adopter » est accordé pour plusieurs enfants,
c’est seulement en vue d’une adoption simultanée et non étalée dans le temps.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ADOPTION , ENFANT




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