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Banque : la loi encadre les dates de valeurs

Décembre 2009
Le Particulier n° 1043, article complet.

Les banques ne peuvent plus appliquer de dates de valeur supérieures à 1 jour ouvré pour les paiements par chèque (art. L. 131-1-1 du code monétaire et financier). Jusqu’à présent, les dates de valeur étaient postérieures (pour les crédits) ou antérieures (pour les débits) de 2 à 3 jours à la date de comptabilisation du chèque. Pour les virements, la date de valeur doit correspondre au jour ouvrable où le paiement a été crédité ou débité sur le compte (art. L. 133-14 du même code).


Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE , COMPTE BANCAIRE , VIREMENT BANCAIRE




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