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Le congé paternité se prend dans les délais

24/11/09 à 11:41 par DELMAS (Stéphanie)

Le congé paternité doit être pris dans les quatre mois de la naissance de l'enfant, sauf exceptions strictes.

Après la naissance de son enfant et dans les quatre mois qui suivent, un père reçoit l'indemnité journalière de l'assurance maternité pendant 11 jours consécutifs au maximum. Le report de ce délai n'est possible que si l'enfant est hospitalisé ou si le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère (c. sécu. soc. art. L. 331-8 et D. 331-3).

Un salarié prouve par une attestation de son employeur qu'il n'a pas pu prendre son congé de paternité, dans le délai de quatre mois après la naissance de sa fille, suite à un manque de personnel au sein de l'entreprise. Pour la Cour de cassation, ce motif ne justifie pas le report du congé paternité.

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 10/11/2009, n° 08-19.510 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE PATERNITE




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