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L'exonération de TVA sur les terrains à bâtir est en sursis

24/11/09 à 09:20 par DELMAS (Stéphanie)

L'achat d'un terrain à bâtir est, sous certaines conditions, exonéré de TVA. Cette règle étant contraire à la directive TVA, la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation.

2 mois, c'est le délai accordé par la Commission européenne à la France pour modifier l'exonération de TVA qu'elle accorde pour les livraisons de terrain à bâtir.

Actuellement, les acquisitions de terrains à bâtir par des particulier pour construire un immeuble à usage d'habitation ne sont pas assujetties à la TVA immobilière. En revanche, ces opérations sont soumises aux droits d'enregistrement au taux global de 5,09 %.

Pour la Commission européenne, cette règle est contraire à la directive TVA qui indique clairement que les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération de TVA. Si la France ne modifie pas sa législation et sa pratique dans les 2 mois, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice.

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 20/11/2009 : TVA, la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EUROPE , FRANCE , TERRAIN A BATIR , TVA




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