Réagir (0)Le capital décès est désormais versé aux partenaires pacsés avec un fonctionnaire. Et ce, avec un effet rétroactif de 4 ans !
On vous l'annonçait dès juillet 2009 (Les pacsés avec des fonctionnaires toucheront le capital décès), c'est maintenant effectif : le capital décès, autrefois réservé aux fonctionnaires mariés est étendu aux personnes pacsées. Ce capital représente un an de traitement annuel, hormis les primes. Il est versé à hauteur d'un tiers au conjoint ou au partenaire pacsé et à hauteur de deux tiers aux enfants.
Jusqu'à présent le capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Les partenaires pacsés étaient exclus de fait. Un décret vient de modifier l'art. D. 712-20 du code de la sécurité sociale pour gommer la distinction qui était faite entre les personnes mariées et pacsées.
Un dispositif rétroactif de quatre ans est prévu pour prendre en compte la situation de personnes décédés avant la publication du décret. Le partenaire d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si le décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital décès.
Stéphanie Delmas
- Décret n° 2009-1425 du 20/11/2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, JO du 21
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