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Au-delà de 3 heures de retard, le voyageur en avion est indemnisé

20/11/09 à 16:16 par DELMAS (Stéphanie)

Si un avion atterrit plus de trois heures après l'heure prévue, les passagers doivent être indemnisés, sauf circonstances exceptionnelles, selon la CJCE.

On le savait déjà, en cas d'annulation d'un vol, les passagers perçoivent une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 € (Règlement CE n° 261/2004). La question restait en suspens pour les vols qui sont retardés.

La Cour de justice des communautés européenne (CJCE) vient d'apporter sa pierre à l'édifice en considérant que les voyageurs concernés par un retard se retrouvent dans la même situation que ceux d'un vol annulé puisqu'ils subissent un préjudice analogue en termes de perte de temps.
Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation même lorsqu'ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, pour autant qu'ils perdent 3 heures ou plus par rapport à la durée initialement prévue. Il ne serait pas juste de traiter les passagers de vols retardés différemment, lorsqu'ils atteignent leur destination finale 3 heures ou plus après l'heure initialement prévue.  

Naturellement, si la compagnie aérienne prouve que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui échappent à sa maîtrise effective et qui n'auraient pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, le passager n'obtient pas d'indemnisation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • CJCE, 19/11/2009, n° C 402/07 : transport aérien, retards, indemnisation des passagers Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11/02/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, JOCE L 46 du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EUROPE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , LITIGE , TRANSPORT AERIEN




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