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Faute d'original, un testament se prouve difficilement

17/11/09 à 15:55 par DELMAS (Stéphanie)

Seul un cas fortuit ou une force majeure permet de prouver l'existence d'un testament olographe perdu.

On peut prouver l'existence et le contenu d'un testament olographe par tous moyens que si l'original a été perdu par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Une femme, sans héritier réservataire, a établi en 1993 un testament olographe, c'est à dire écrit, daté et signé par elle, qu'elle a déposé chez un notaire. Dans ce document elle instituait légataire universel une fondation.  Parmi les biens légués, un pavillon que la fondation a décidé de vendre.

Une personne fait alors état de l'existence d'un testament olographe de 1999 qui l'institue légataire du pavillon. Malheureusement, elle ne peut pas produire le testament original mais elle fournit une copie certifiée conforme du testament par la mairie de 1999 ainsi qu'une attestation de son avocat qui certifie que le testament original lui a été remis en 2001. Cet avocat ayant par la suite changé de barreau, il n'a pas emporté ce dossier qui appartenait au cabinet dans lequel il exerçait.

Pour la Cour de cassation ces preuves ne sont pas recevables puisque les motifs pour lesquels l'original du testament ne pouvait être présenté n'étaient pas constitutifs d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère, 12/11/2009, n° 08-18.898 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PREUVE , SUCCESSION , TESTAMENT




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