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Attaquer son syndic en justice devient plus simple

17/11/09 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 12:41

La Cour de cassation vient d'admettre qu'une assignation délivrée par un copropriétaire au nom du syndicat des copropriétaires peut être valablement régularisée par l'intervention du syndic.

Un syndicat de copropriétaires a assigné son ancien syndic pour obtenir réparation des fautes de gestion qu'il a commises. Pour introduire cette procédure, le syndicat des copropriétaires a mandaté l'un d'eux.

La Cour d'appel n'a pas admis cette façon de faire et a déclaré nulle l'assignation délivrée à l'initiative d'un des copropriétaires, même mandaté. Elle a rappelé que seul le syndic a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice.

La Cour de cassation a pris une position beaucoup plus souple en estimant que le nouveau syndic désigné, ayant déposé des conclusions, a régularisé la procédure introduite au nom du syndicat par une personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

 

Liens externes :
  • Cass. civ., 04/11/2009, n° 07-17.618 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , LITIGE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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