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Attaquer son syndic en justice devient plus simple

17/11/09 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)

La Cour de cassation vient d'admettre qu'une assignation délivrée par un copropriétaire au nom du syndicat des copropriétaires peut être valablement régularisée par l'intervention du syndic.

Un syndicat de copropriétaires a assigné son ancien syndic pour obtenir réparation des fautes de gestion qu'il a commises. Pour introduire cette procédure, le syndicat des copropriétaires a mandaté l'un d'eux.

La Cour d'appel n'a pas admis cette façon de faire et a déclaré nulle l'assignation délivrée à l'initiative d'un des copropriétaires, même mandaté. Elle a rappelé que seul le syndic a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice.

La Cour de cassation a pris une position beaucoup plus souple en estimant que le nouveau syndic désigné, ayant déposé des conclusions, a régularisé la procédure introduite au nom du syndicat par une personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

 

Liens externes :
  • Cass. civ., 04/11/2009, n° 07-17.618 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , LITIGE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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