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Même non imposables, les heures supplémentaires doivent être déclarées

17/11/09 à 11:20 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:05

Les heures supplémentaires ne sont pas intégrées au revenu imposable mais sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence.

Les salaires perçus en rémunération des heures ou jours supplémentaires et des heures complémentaires sont exonérés d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 quater).

Lorsqu'ils ne sont pas préremplis sur la déclaration de revenus par l'administration fiscale, le contribuable doit les porter dans la rubrique "Traitements et salaires" sur les lignes 1AU à 1DU.

Le montant de ces salaires exonérés d'impôt sur le revenu est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et pour le calcul de la prime pour l'emploi (PPE).

Liens externes :
  • Rép. min. n° 50283, JO AN du 03/11/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , HEURE SUPPLEMENTAIRE , IMPOT SUR LE REVENU




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