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Le diagnostiqueurs sur la selette: commentaire de jurisprudence

Pour retenir le dépôt de garantie, le bailleur doit prouver qu’il a fait effectuer les travaux.Cass. civ. 3e, 31.3.09, n° 08-12714

En matière de dépôt de garantie, la jurisprudence peine à se tenir à une ligne de conduite. Les décisions abondent, témoignant de la fréquence des conflits entre bailleurs et locataires à ce sujet, mais elles s’avèrent contradictoires.
Dans notre numéro de juillet-août 2009, nous nous faisions l’écho d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, favorable au bailleur. Le juge y rappelait que l’indemnisation de ce dernier, sous la forme d’une retenue totale ou partielle du dépôt de garantie, n’était pas soumise à l’exécution des réparations locatives. En l’espèce, le locataire demandait à son ancien propriétaire de justifier la retenue opérée sur son dépôt de garantie par la production de factures acquittées. Ce que le bailleur ne pouvait fournir, n’ayant pas fait exécuter les travaux. La Cour lui a reconnu le droit de retenir le dépôt de garantie (cass. civ., 3e, 16.9.08, n° 07-15789). Quelques années auparavant, la Cour était allée encore plus loin, reconnaissant au bailleur le droit de retenir…

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