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Quand les avantages fiscaux sont compatibles

04/11/09 à 09:20 par DELMAS (Stéphanie)

Rien ne s'oppose au cumul de la déduction d'une pension alimentaire et la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour garde d'enfant dont bénéficie un autre contribuable qui en a la garde.

Le Conseil d'État vient d'affirmer que la loi n'interdit pas de cumuler la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable pour ses enfants mineurs et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable qui en a la garde.

Plus simplement, le père qui verse une pension alimentaire pour ses enfants peut la déduire de ses revenus imposables. La mère qui a la garde des enfants peut, de son côté, bénéficier de la réduction d'impôt pour un salarié à domicile. 

Liens externes :
  • Conseil d'Etat, 14/10/2009, n° 301709 : Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile - Cumul avec la déduction de pensions alimentaires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EMPLOYE DE MAISON , GARDE D'ENFANT , PENSION ALIMENTAIRE , REDUCTION D'IMPOT




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