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Les donations d'un majeur protégé obéissent à des règles

Focus sur la protection juridique des majeurs sous tutelle et curatelle.

Les donations faites par un majeur protégé n'obéissent pas aux mêmes règles selon son placement sous tutelle ou curatelle.

Une donation sous curatelle
Une personne placée sous mesure de curatelle doit être assistée de son curateur pour faire une donation. Si la libéralité est destinée au curateur lui-même, ce dernier doit obligatoirement solliciter du juge des tutelles la désignation d'un administrateur ad hoc pour assister la personne protégée afin d'éviter tout conflit d'intérêts (c. civil, art. 470).

Une donation sous tutelleUne personne placée sous tutelle peut faire des donations, sur autorisation du juge ou du conseil de famille. Ils apprécient alors, après avoir ordonné un examen médical ou une expertise si nécessaire, dans quelle mesure le discernement du donataire justifie qu'il soit seulement assisté ou bien représenté à l'acte de donation (c. civil, art. 476).

A toutes fins utiles, rappelons qu'une libéralité peut être annulée a posteriori par une personne qui n'était pas saine d'esprit au moment de la conclusion de l'acte (c. civil art. 901).

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