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Quand le syndic est responsable de l'annulation de l'assemblée générale

03/11/09 à 08:03 par DELMAS (Stéphanie)

Parce qu'il est mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic est responsable des fautes qu'il commet.

Une assemblée générale de copropriété est annulée en justice, à la demande d'un copropriétaire, parce que la convocation ne lui avait pas été envoyée dans les temps. Le syndicat des copropriétaires a donc assigné le syndic pour obtenir réparation du préjudice subi.

Si la Cour d'appel a louvoyé en retenant que rien ne peut être reproché au syndic à cause des incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation, la Cour de cassation a été bien plus ferme. Selon elle, le syndic doit pourvoir au mieux aux intérêts du syndicat des copropriétaires et le préserver de tout risque connu. C'est un mandataire qui répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (c. civil, art. 1992).

A noter : Depuis le 1e avril 2007, le syndic doit notifier la convocation de l'assemblée générale au moins 21 jours avant la date de réunion. Auparavant, le délai était de 15 jours.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. 21/10/2009, n° 08-19.111 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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