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La taxe d'habitation est due sur les logements de fonction

02/11/09 à 12:42 par DELMAS (Stéphanie)

Celui qui bénéficie d'un logement de fonction est redevable de la taxe d'habitation.

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.

C'est le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service.

Dans le cas particulier d'un couple marié ou pacsé qui est logé dans deux logements de fonction distincts, deux taxes d'habitation sont dues.

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 37844, JO AN 20/10/2009 : taxe d'habitation, logement de fonction Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT DE FONCTION , TAXE D'HABITATION




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