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Loyers impayés : penser à l'injonction de payer

02/11/09 à 11:18 par DELMAS (Stéphanie)

L'injonction de payer est une procédure simple et peu coûteuse pour obtenir le paiement des loyers et charges du locataire.

Avant de demander en justice la résiliation du bail, un propriétaire dont les loyers et charges sont impayés peut mettre en oeuvre une injonction de payer pour obtenir rapidement, et à peu de frais, une décision judiciaire constituant le titre exécutoire pour amener le locataire à payer.

La demande en injonction de payer est portée devant le tribunal d'instance du lieu de domiciliation du locataire. Si le juge considère que la demande est fondée, il rend une ordonnance qui est signifiée , par huissier, au débiteur dans les six mois du prononcé. Si le locataire ne conteste pas la décision du juge dans le mois de sa signification, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire. Si le locataire ne réagit pas, le bailleur fait appel à un huissier de justice qui saisira les comptes bancaires, les rémunérations ou les biens du débiteur.

Une injonction de payer ne nécessite pas de recourir à un avocat. Elle peut être effectuée directement par le bailleur. Vous trouverez le formulaire à remplir et à déposer au tribunal d'instance en cliquant sur le lien ci-dessous.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 10182, JO AN 20/10/2009 : loyer impayé, injonction de payer Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 12948*03 : Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance (01/12/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPAYE , INJONCTION DE FAIRE , INJONCTION DE PAYER , LOYER , RECOUVREMENT




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