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Le glas des commissions entre diagnostiqueurs et agents immobiliers sonne

27/10/09 à 17:10 par DELMAS (Stéphanie)

Le gouvernement s'apprête à interdire les commissions entre diagnostiqueurs et agents immobiliers.

Vendre ou louer un bien immobilier suppose l'établissement de nombreux diagnostics. Calcul de la surface loi Carrez, recherche de termites ou de plomb dans les peintures, évaluation de la performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, présence d'amiante... à l'occasion de ces prestations, certains diagnostiqueurs versent des commissions sur l'affaire réalisée aux agents immobiliers qui commercialisent le bien à vendre ou à louer.

Pour contrer ce que la pratique a mis en place, Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé du commerce, vient d'annoncer qu'un décret sera pris pour interdire les commissions ou rétro-commissions entre agents immobiliers et diagnostiqueurs. "Ces commissions sont de nature à porter atteinte à l'indépendance des diagnostiqueurs, et ne manquent pas de se répercuter sur le consommateur " a-t-il justifié lors des Assises de la consommation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Communiqué de presse d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, du 28/10/2009 : Premières assises de la Consommation, « Comment renforcer le pouvoir du consommateur ? » Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , HONORAIRE , LOCATION , LOGEMENT , VENTE




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