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Inutile de justifier d'un grief pour annuler une décision d'assemblée générale

28/10/09 à 13:25 par DELMAS (Stéphanie)

Un copropriétaire peut obtenir l'annulation d'une résolution d'assemblée générale, même s'il ne subit aucun grief.

Mécontents qu'une SCI, copropriétaire majoritaire, ait divisé des lots pour les louer, des époux ont inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée annuelle, une résolution pour autoriser le syndic à agir en justice de façon à faire cesser la violation du règlement de copropriété et les troubles de jouissance. Cette résolution a été rejetée, faute d'obtenir le nombre voix requis, la SCI étant majoritaire. Les époux ont donc assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires pour obtenir la nullité de la décision.

En appel, ils n'ont pas obtenu gain de cause. Certes, les juges ont bien noté que la réduction des voix n'avait pas été appliqué, mais au final, cela n'aurait rien changé au résultat du vote. Au passage, rappelons que la loi sur la copropriété permet, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, que le nombre de voix dont il dispose soit réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (Loi 65-557 du 10 juillet 1965, art. 22 al. 2).

La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'un grief pour agir en nullité d'une résolution d'assemblée générale de copropriété. Autrement dit, il y a une erreur de décompte des voix, qu'elle soit préjudiciable ou non, la nullité de la résolution est encourue.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. 3e civ., 07/10/2009, n° 08-17.798 : Copropriété, main dominante : le défaut de réduction des voix a pour sanction la nullité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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