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Peut-on vendre son parking ou sa chambre sans son appartement ?

27/10/09 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

Souvent, les règlements de copropriétés interdisent la vente des lots accessoires, chambre de bonne ou parking, sans le lot principal.

Lorsqu'un propriétaire se voit opposer une clause interdisant le droit de vendre son lot accessoire, chambre de bonne ou place de stationnement, il peut saisir le tribunal de grande instance pour établir si la vente du lot en question porte atteinte ou non à la destination de l'immeuble.

Une exception : certains parkings  

Afin d'éviter que des lots de parking soient vendus isolément, dans les copropriétés d'un immeuble dont le permis de construire est délivré conformément à un document d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement, le règlement peut prévoir un droit de priorité pour les copropriétaires lors de la vente d'une place de stationnement (Loi 10 juillet 1965, art. 8-1). Dans ce cas, le vendeur informe le syndic de son intention de vendre, ainsi que des conditions et du prix. À ces frais, le vendeur notifie ces informations à chaque copropriétaire. Après deux mois, si aucun copropriétaire ne s'est manifesté, le vendeur est libre de vendre à qui il veut.  

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 4844, JO AN 20/10/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , LOT DE COPROPRIETE , PARKING , VENTE




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