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Une protection renforcée pour les clients des banques

Novembre 2009
Le Particulier n° 1042, article complet.

À partir du 1er novembre 2009, les banques françaises doivent se conformer aux nouvelles règles de protection et d’information des consommateurs, instaurées par la directive européenne sur les services de paiement qui s’applique aux cartes, virements et prélèvements, mais pas aux chèques. Celle-ci vise à développer la concurrence entre opérateurs européens, tout en harmonisant la protection et l’information des consommateurs. Les banques, dans leur convention de compte, devront notamment renforcer l’information sur les délais d’exécution des ordres, et détailler les frais facturés. Elles devront aussi créditer sans délai les comptes (les dates de valeur étant interdites). Enfin, les clients auront désormais 13 mois pour signaler à leur banque des opérations apparaissant sur leur relevé qu’ils n’ont pas autorisés, ou dont le montant est erroné. À charge pour la banque de prouver qu’il n’y a pas eu d’erreur (ordonnance du 15.7.09, JO du 16, décret et arrêtés du 29.07, JO du 31).


Mots-clés :

BANQUE , CARTE DE PAIEMENT , CONVENTION DE COMPTE , EUROPE , OBLIGATION D'INFORMATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , SERVICES BANCAIRES




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