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Droits sur internet: un recours contre la nouvelle loi Hadopi

La nouvelle loi sur le téléchargement illégal, dite également loi Hadopi II, a été adoptée définitivement le 22septembre dernier. Toutefois, des parlementaires ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, le 28septembre, pour tenter d’en faire censurer certaines dispositions. Selon eux, cette loi ne garantit pas «le droit à un procès équitable», car la connexion internet d’un particulier peut être coupée par simple ordonnance pénale (voir le n°1040 du Particulier, p.24). De plus, la loi Hadopi induit une «disproportion entre le délit et la sanction», car l’internaute privé de sa connexion internet doit continuer à payer son abonnement.

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