Comment faire pour disposer de sa participation salariale
La loi en faveur des revenus du travail (n°2008-1258 du 3.12.08) permet de percevoir plus facilement sa participation salariale. Désormais, vous pouvez demander, à chaque clôture d’exercice, tout ou partie des droits annuels. Les avoirs qui vous ont été attribués précédemment restent disponibles après 5 ans. Et vous pouvez, comme avant, les débloquer par anticipation si vous remplissez certaines conditions.
Vous optez pour le paiement immédiat de la participation
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2008, vous avez la possibilité, chaque année, de demander le versement direct de votre participation aux résultats annuels de l’entreprise.
Conditions
Cette mesure s’applique dès le premier exercice clos après la promulgation de la loi, c’est-à-dire pour tout exercice clos au sein de votre entreprise après le 3décembre 2008. Les avoirs qui vous ont été attribués au titre d’un exercice clos avant cette date demeurent donc bloqués (même s’ils ont été versés sur votre compte épargne après l’entrée en vigueur de la loi). Vous pouvez décider de ne verser qu’une partie de la participation annuelle sur votre compte-courant et investir le reste dans les fonds que vous propose la banque gérant le fonds d’épargne salariale.
Régime fiscal
En demandant le paiement direct de la participation, vous perdez le bénéfice fiscal du régime de l’épargne salariale. La partie des fonds que vous n’aurez pas investie dans votre Plan d’épargne salariale sera considérée comme un complément…
