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Comment faire pour disposer de sa participation salariale

Comment faire pour disposer de sa participation salariale
Novembre 2009
Le Particulier n° 1042, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

La loi en faveur des revenus du travail (n° 2008-1258 du 3.12.08) permet de percevoir plus facilement sa participation salariale. Désormais, vous pouvez demander, à chaque clôture d’exercice, tout ou partie des droits annuels. Les avoirs qui vous ont été attribués précédemment restent disponibles après 5 ans. Et vous pouvez, comme avant, les débloquer par anticipation si vous remplissez certaines conditions.

Vous optez pour le paiement immédiat de la participation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2008, vous avez la possibilité, chaque année, de demander le versement direct de votre participation aux résultats annuels de l’entreprise.

Conditions

Cette mesure s’applique dès le premier exercice clos après la promulgation de la loi, c’est-à-dire pour tout exercice clos au sein de votre entreprise après le 3 décembre 2008. Les avoirs qui vous ont été attribués au titre d’un exercice clos avant cette date demeurent donc bloqués (même s’ils ont été versés sur votre compte épargne après l’entrée en vigueur de la loi). Vous pouvez décider de ne verser qu’une partie de la participation annuelle sur votre compte-courant et investir le reste dans les fonds que vous propose la banque gérant le fonds d’épargne salariale.

Régime fiscal

En demandant le paiement direct de la participation, vous perdez le bénéfice fiscal du régime de l’épargne salariale. La partie des fonds que vous n’aurez pas investie dans votre Plan d’épargne salariale sera considérée comme un complément de salaire et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Il faut donc bien calculer avant de demander le paiement de sa participation. Ce versement peut, en effet, augmenter votre revenu imposable et avoir des conséquences fâcheuses. Outre le risque de passer dans une tranche d’imposition plus élevée, s’ajoute celui de perdre le bénéfice de certaines exonérations fiscales ou de prestations sociales versées sous conditions de ressources. Étudiez à partir de quel montant l’opération cesse d’être avantageuse pour vous.

Modalités

Les modalités d’exercice de l’option pour le versement de la participation devront être précisées avant le 30 avril 2010 par un avenant à l’accord de participation passé entre votre entreprise et la banque qui gère le fonds d’épargne salariale. En attendant, le chef d’entreprise peut les fixer lui-même après avis du comité d’entreprise. En tout état de cause, selon le type d’accord, un courrier émanant de votre employeur ou de la banque vous sera envoyé.
Ce document doit mentionner notamment les sommes brutes qui vous sont attribuées, la retenue opérée aux titres de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le montant net dont vous pouvez demander, en tout ou partie, le versement, et le délai dont vous disposez. Ce courrier doit comporter, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation. Sachez que, depuis le décret n° 2009-351 du 30 mars 2009, cette information individuelle peut être effectuée, avec votre accord, par voie électronique (art. D. 3323-16 du code du travail).

Délai

En principe, vous devez formuler votre demande de versement dans les 15 jours suivant la réception de la lettre d’information provenant de votre entreprise ou de la banque qui gère le fonds de participation. L’accord de participation doit donc préciser la date à laquelle vous êtes présumé avoir été informé (date d’envoi du courrier + 4 jours ouvrables, par exemple). Si ce n’est pas le cas, la loi prévoit que vous recevrez votre lettre d’information en recommandé avec avis de réception ou qu’elle vous sera remise contre un récépissé, afin de lever toute ambiguïté sur le point de départ du délai (art. R. 3324-21-1 du code du travail). Notez que si vous ne demandez rien dans les 15 jours suivant la réception de la lettre, votre participation sera bloquée pendant, au minimum, 5 ans. S’il est prévu que votre lettre d’information soit envoyée par la banque, vous recevrez un document semblable à celui qui vous était envoyé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2009, mais comportant une option supplémentaire de « paiement immédiat ».

Vous procédez au déblocage anticipé des parts

En principe, les fonds acquis au titre de la participation sont bloqués pendant 5 ans. Mais il est possible, à certaines conditions, de les débloquer de manière anticipée.

Conditions

Pour pouvoir débloquer votre épargne avant 5 ans, vous devez justifier de la survenue de l’un de ces événements figurant dans la liste fixée par le code du travail (art. R. 3324-22).

Changement de situation familiale :

• Mariage ou conclusion d’un pacs.
• Naissance ou adoption d’un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge, qu’ils soient issus du couple ou de familles recomposées.
• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacs, à condition qu’un jugement ou une ordonnance du juge aux affaires familiales prévoie la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile. Notez qu’en cas de garde alternée, chacun des parents pourra demander le déblocage sur ce fondement.
• Décès du conjoint ou du partenaire de pacs.

Projets immobiliers :

• Acquisition de la résidence principale par achat, vente en l’état futur d’achèvement ou construction. Mais le dé-blocage n’est pas possible si l’acquisition se fait via une société civile immobilière (SCI).
• Travaux d’agrandissement créant une nouvelle surface habitable, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Vous pourrez, par exemple, débloquer votre participation pour aménager vos combles, mais pas pour construire une terrasse, une véranda, une loggia ou un garage (voir le n° 1040 du Particulier, p. 60).
• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Autres événements :

• Création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, par vous-même, vos enfants, votre conjoint ou partenaire de pacs. Il peut s’agir d’une entreprise exploitée en nom propre ou sous forme de société si le créateur ou repreneur en exerce le contrôle, ou d’une installation en vue d’exercer une profession libérale.
• Rupture du contrat de travail (licenciement, départ à la retraite, démission, fin de contrat). Attention, changer d’entreprise au sein d’un même groupe n’est pas considéré comme une rupture du contrat de travail. Le décret du 30 mars 2009 a élargi ce cas de déblocage à la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social et la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
• Situation de surendettement. La demande doit être adressée par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge, et le déblo-cage doit être nécessaire à l’apurement de la dette.
• Invalidité vous affectant ou affectant votre conjoint ou partenaire de pacs, ou vos enfants (même s’ils sont majeurs et ne sont plus rattachés à votre foyer fiscal). Le taux d’incapacité doit atteindre au moins 80 % et entraîner l’impossibilité d’exercer un profession quelconque.

A savoir : Quand elle est débloquée pour des projets d’achat immobiliers ou pour des travaux d’agrandissement, l’épargne salariale doit être intégralement employée au financement de l’opération.

Régime fiscal

En cas de déblocage anticipé pour l’un des motifs exposés ci-dessus, vous conservez le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu. Tout se passe comme si vous aviez attendu l’expiration du délai de 5 ans rendant votre épargne disponible.

Modalités

Vous devez faire votre demande de déblocage anticipé auprès de l’établissement qui gère votre épargne salariale. Utilisez pour cela la demande de remboursement jointe à votre dernier relevé de compte (voir p. 47). Vous pouvez la renvoyer par courrier ou par fax. Pour être prise en compte, votre demande devra impérativement être accompagnée des pièces justificatives dont la liste figure au dos du formulaire. N’oubliez pas de joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) si vous souhaitez être payé par virement et rapidement. Si votre dossier est complet, le paiement interviendra sous 8 jours.

Délai

En cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou partenaire de pacs, d’invalidité et de surendettement, la demande de paiement de la participation peut être faite à tout moment. Dans les autres cas de déblocage anticipé, vous avez 6 mois, à compter de l’événement, pour faire votre demande (art. R. 3324-23 du code du travail).

Vous pouvez percevoir des avoirs accumulés depuis plus de 5 ans

Les sommes attribuées au titre de la parti-cipation sont disponibles et libres de droits fiscaux à l’issue d’un délai de 5 ans.

Conditions

Tous les avoirs que vous avez accumulés depuis plus de 5 ans sont disponibles. Le point de départ du délai est désormais fixé au 1er jour du 5e mois qui suit la fin de l’exercice comptable de votre entreprise (il était fixé au 1er jour du 4e mois avant les décrets du 30.3.09). Si votre entreprise fonctionne sur un exercice civil, par exemple (ce qui signifie qu’elle clôt ses comptes le 31 décembre), vous pourrez récupérer librement, à compter du 1er mai 2010, les avoirs qui vous ont été attribués jusqu’en 2005, au titre des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2004.

Régime fiscal

Si vous attendez l’expiration du délai de 5 ans, vous pouvez toucher vos avoirs sans payer d’impôt sur le revenu supplémentaire.

Modalités

Vous devez utiliser la demande de remboursement jointe à votre dernier relevé de compte (voir ci-dessus), que vous pouvez renvoyer ensuite par courrier ou par fax. Si vous souhaitez être payé par virement, n’oubliez pas de joindre un relevé d’identité bancaire à votre envoi. Le paiement interviendra alors sous 8 jours.

Délai

Vous pouvez faire votre demande à tout moment dès lors que vos avoirs sont disponibles. Les dates de disponibilité sont précisées sur votre dernier relevé.

A savoir : Contrairement aux mesures gouvernementales prises en 2007 puis en 2008, la nouvelle réforme ne permet pas de débloquer les avoirs accumulés depuis moins de 5 ans.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

EPARGNE SALARIALE , PARTICIPATION DES SALARIES , REMUNERATION , SALARIE




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