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Grippe A : pas de déclaration des fichiers à la Cnil

Novembre 2009
Le Particulier n° 1042, article complet.

La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a dispensé les employeurs de déclarer les fichiers constitués pour élaborer leur plan de continuité d’activité (PCA). Ce plan, établi dans le cadre de l’épidémie de grippe A, doit avant tout permettre d’évaluer les activités et les postes indispensables au maintien de l’activité. La Cnil a rappelé aux employeurs que la collecte d’informations nominatives sur leurs salariés n’avait d’intérêt que si la situation pandémique se concrétisait, et qu’elles devront être supprimées dès la fin de la pandémie. Enfin, toutes les mesures doivent être prises pour garantir leur confidentialité. Les renseignements doivent être donnés par les salariés sur la base du volontariat et renvoyés, sous pli ou par mail, à la personne désignée au sein du service des ressources humaines. Seules les personnes habilitées au sein de ce service ou d’une cellule de crise peuvent y avoir accès.


Mots-clés :

CNIL , FICHIER NOMINATIF , MALADIE , VIRUS




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